Conditions générales de vente

1. PRINCIPES GENERAUX Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par la société Rumilly 2 Roues auprès de particuliers ou de professionnels (sociétés, associations...) pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du : 01 mars 2016. 2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le site. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français. 3. PRECAUTIONS D'USAGE Avant toute utilisation des produits vendus par notre société, nous vous invitons à lire avec attention les méthodes et précautions d'emploi, et à consulter votre médecin avant l'acte d'achat afin de vous assurer de l'adéquation de la pratique sportive ou d'activité d'entretien que vous envisagez avec votre condition et vos aptitudes physiques. En cas de mise à disposition du produit à un tiers, il vous revient la responsabilité de vous assurer que ledit tiers à la condition physique nécessaire et indispensable à son utilisation. 4. COMMANDES Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Dès la validation de votre commande passée sur notre site web, vous recevrez un e-mail automatique d'accusé/réception. Cependant, seule la réception d'une confirmation de commande émanant des adresses rumilly2roues@gmail.com vaut acceptation de votre commande. Cette acceptation intervient en principe dans les 24 heures de la réception de votre demande Le contrat de vente n'est conclu de manière définitive qu'à compter de la réception par nos soins du paiement. Les commandes peuvent nous parvenir : - via notre site Internet dont l’adresse est www.rumilly2roues.com - par e mail à l'adresse : rumilly2roues@gmail.com - par téléphone, au 04 50 01 02 70 5. PRIX Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés TTC. Dans tous les cas, les prix incluent l’éco-contribution dont le montant est spécifié sur notre site. Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et conditions sont indiqués sur le site. Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués pour chaque produit dans la fiche technique pour le site Internet. 6. PAIEMENT Les règlements sont acceptés par tout moyen : carte bancaire, chèque bancaire ou postal, virement. En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir de notre site web est dirigé, en mode crypté, donc non directement accessible, vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Les délais de paiement sont indiqués sur notre site. Sans précision contraire, le paiement doit intervenir à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué. Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société Rumilly 2 Roues. Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société Rumilly 2 Roues se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable par LRAR (ou autre moyen équivalent) restée sans effet passé un délai de 8 jours, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard, calculées par application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à notre société deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative. Le Client devra également verser une participation forfaitaire de 45 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l'impayé. Pour faciliter vos achats et échelonner vos paiements, nous vous proposons la possibilité de payer en 3 fois pour toute commande (hors frais de gestion et de livraison). Votre règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou par chèque. Les frais de gestion inhérents à ce service sont OFFERTS, quel que soit le montant de votre commande. 7. LIVRAISON La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit. La livraison se fait généralement en 24 heures pour les commandes passées avant 15h30 en Colissimo et Chronopost. Sinon le délai moyen constaté est de 48 heures (France Métropolitaine hors Corse). En cas d'indisponibilité d'un produit, matériel ou accessoire, nous nous efforçons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur notre site et une information personnalisée à l'adresse e-mail ou postale indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison d’au moins 7 jours après la date limite annoncée, nous vous laissons la possibilité d’annuler votre commande : par mail aux adresses suivantes rumilly2roues@gmail.com ou par courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante 8 rue Joseph Béard 74150 Rumilly France (nouvel article L.121-20-3 du code de la consommation) Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit : 04 50 01 02 70 8. CONFORMITE - RECEPTION L’état des produits commandés doit être impérativement vérifié à la livraison. Lorsque le produit est non-conforme à la commande, le client doit nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la réception du produit s’il n’use pas de sa faculté de rétractation. 9. RETRACTATION Pour exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés pour nous les retourner ou en demander l’échange. En cas de retour, les produits ne devront pas avoir été utilisés. Ils devront nous être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée. De même, si le produit nous est retourné incomplet ou endommagé, nous nous réservons le droit de minorer le prix à rembourser au client à proportion sur justificatif. En dehors de ces cas, les produits seront remboursés dans les mêmes conditions que le paiement d'origine. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement se fera sur la somme versée, c’est-à-dire le prix du produit acheté ainsi que les frais de livraison aller (envoi), s’il y a lieu d’être. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé. 10. ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 11. GARANTIE Notre société assume la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En sus, nous faisons bénéficier nos clients des garanties contractuelles négociées auprès des fabricants de chaque matériel ou accessoire. Le détail de ces garanties supplémentaires figure dans les fiches techniques de nos produits et dans les fiches de garanties jointes à nos colis. Un tableau récapitulatif des garanties contractuelles, par produit figure dans notre catalogue, et sur notre site. Pour toute question, n'hésitez pas à appeler notre service commercial au 04 50 01 02 70. 12. RÉTENTION DES PRODUITS En cas d'incident de paiement concernant l'une quelconque des commandes de la société, la société Rumilly 2 Roues se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au Client. 13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement Le paiement s'entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts. En cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. La société Rumilly 2 Roues conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage, céder ou consentir des sûretés sur les produits impayés. 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments de notre site ou de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et certains des produits que nous commercialisons par des brevets. Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments de notre site ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité pour contrefaçon. 15. TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives vous concernant, indispensables à l'enregistrement de votre demande. Ces données sont exclusivement destinées à notre société et ne font pas l’objet d’une diffusion extérieure. Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur toutes ces données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : rumilly2roues@gmail.com. Nous vous informons également de la possibilité pour notre société, afin d'adapter au mieux nos offres commerciales à vos attentes et mieux vous connaître, de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies. 16. RESPONSABILITE Au titre des produits que nous vendons, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Notre société ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables en cas de survenance d'un événement de force majeure. 17. LITIGES En cas de litige lié à la conclusion, l'exécution, ou la cessation d'une vente réalisée par un professionnel auprès de notre société compétence exclusive est attribuée, même en cas de référé ou de pluralité d'instance ou de parties, au tribunal de commerce d' Annecy. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le client de la société Rumilly 2 Roues est un consommateur au sens du Code de la Consommation.
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